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Les enseignes et leur réglementation

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable auprès de la mairie.

Conditions d'installation

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un bandeau-support ou d'une devanture commerciale "en applique".

Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant ou l'exploitant.

Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation de l'activité signalée, l'enseigne doit être supprimée dans les 3 mois, sauf si elle a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Enseigne parallèle à la façade

L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).

Une seule enseigne "bandeau" peut être installée par façade.

Son emplacement doit tenir compte de l'aspect architectural du bâtiment qui la supporte.

Enseigne perpendiculaire à la façade

Elle est limitée en largeur (0,80 mètre dans la limite de 10 % de la largeur de la voie publique) et en surface selon les quartiers (entre 1/2 m² et 2/3 m²).

Une seule enseigne "drapeau" peut être installée par façade.

Son emplacement doit tenir compte de l'aspect architectural du bâtiment qui la supporte.

Enseigne fixée au sol

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble.

Elle ne peut pas dépasser 6 m², voire 3 m², lorsqu'elle est autorisée. Elle est proscrite en centre-ville et dans les quartiers anciens.

Installation en toiture ou en terrasse

Les enseignes sur toiture, terrasse, auvent ou marquise sont interdites à Parthenay.

À savoir : les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

Autorisations

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation de la mairie. Elle doit respectes le réglement local de publicité.

Accord du bailleur

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.

Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Autorisation administrative préalable

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne. La demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée en mairie.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Attention : certaines enseignes sont soumises à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).

Enseignes temporaires

Les enseignes temporaires peuvent signaler :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,

  • des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,

  • des travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois.

Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

Extinction des enseignes lumineuses

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

L'obligation d'extinction la nuit ne s'applique pas :

  • aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...),

  • aux aéroports,

  • aux publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes,

  • aux publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum).

Lors d'événements exceptionnels, des dérogations à l'extinction nocturne peuvent être décidées sur arrêté municipal (ou préfectoral).

Références


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2 rue de la citadelle

79200 PARTHENAY

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