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Occupation commerciale du domaine public

Autorisation d'occupation du domaine public

Une autorisation d'occupation du domaine public (dite AOT) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir, permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables),

  • commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson...) devant leur boutique (fleuriste, vendeur de fruits et légumes, boulanger...),

  • forains pour l'installation de manèges d'enfants ou de baraques de fête foraine...

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle en intérieur), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage.

De plus, l'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Types d'autorisation

Il existe différents types d'occupation du domaine public en fonction de l'emplacement occupé :

  • étalage de produits : l'emplacement doit être accolé à la devanture du commerce,

  • contre-étalage : il est situé en bordure du trottoir,

  • terrasse ouverte sans emprise au sol : installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. L'emplacement de la terrasse ouverte doit être accolé à la devanture du commerce. Le commerce doit obligatoirement disposer de places assises dans une salle à l'intérieur.

  • contre-terrasse : la terrasse doit être située en bordure de trottoir et permettre la circulation des piétons entre l'établissement et les tables,

  • terrasse fermée avec emprise au sol.

L'AOT dépend du type d'occupation :

  • le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette par exemple) et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville,

  • la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.

Conditions à respecter

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir devant le restaurant ou la boutique),

  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,

  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,

  • installer des équipements de qualité (chaque commune peut choisir ses propres règles relatives aux matériaux utilisés pour respecter l'harmonie du lieu),

  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont en partie reprise dans la charte des terrasses.

Caractéristiques de l'autorisation

L'AOT présente les caractères suivants :

  • elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,

  • elle est précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,

  • elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

Attention : lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Redevance

L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par délibération du conseil municipal, prend en compte les avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation.

Il varie donc en fonction notamment :

  • de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage),

  • du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),

  • de la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

À savoir : pour s'installer sur le marché hebdomadaire, une foire ou dans la halle couverte, la demande doit être effectuée auprès du placier municipal, contre paiement d'un droit de place.

Comment déposer la demande

Le dossier à déposer varie selon les projets, mais il comprend notamment :

  • copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis

  • pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce,

  • copie du bail commercial ou du titre de propriété,

  • attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,

  • descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir,

  • relevé d'identité bancaire (RIB)...


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