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Les bruits de voisinages

Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, la nuisance sonore peut être sanctionnée quand elle est «de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité» (art. R1334-31 du Code de la santé publique).

Quand il s'agit de bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi. Mais aucun seuil n'est fixé pour les nuisances provoquées par l'activité de votre voisin. Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné.

D'une façon générale, l'auteur des nuisances est exonérée de responsabilité quand son installation est antérieure à l'arrivée du voisin victime de ces nuisances. A condition naturellement que l'activité en question respecte la réglementation en vigueur. Quand l'installation du professionnel est postérieure à l'arrivée du voisin, celui-ci peut demander à la justice d'apprécier si les nuisances provoquées par l'activité dépassent les inconvénients normaux de voisinage, en fonction de plusieurs critères : nature de la zone concernée, activité diurne ou nocturne, caractère répétitif et habituel de la nuisance, etc.

Vous pouvez vous adresser au maire de votre commune qui dispose de pouvoirs de police pour réprimer les bruits de voisinage. Il peut notamment déléguer des agents assermentés pour constater l'infraction. Si ces démarches n'aboutissent pas, vous devrez alors engager une action en justice devant la juridiction pénale (puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.

Enfin, sachez que le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux peut être sanctionné s'il résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel et si l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (art. R1334-36 du Code de la santé publique).

Arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 règlementant les bruits de voisinage dans les Deux-Sèvres

Consulter le site de la préfecture des Deux-Sèvres et téléchager l'arrêté de 2007

Extrait de l'arrêté de juillet 2007 :
....."  PROPRIETES PRIVEES

ARTICLE 5 :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeuble d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits résultants :

- de la pratique d’activités et de jeux non adaptés à ces locaux,
- d’animaux domestiques et de basse-cour,
- des appareils domestiques électroménagers et de diffusion de son et de la musique,
- des instruments de musique,
- des outils de bricolage, de jardinage, et engins ou matériels de travaux,
- des dispositifs d’effarouchement,
- des pétards et pièces d’artifice,
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
- de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique

 A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

- Les jours ouvrables de 8heure à 12 heures et de 14 heures à 19 heures
- Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
- Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures"...

Pour plus d'informations :
www.bruit.fr,
toutes les réponses sur le bruit et la gestion de l'environnement sonore : acteurs, outils, conseils

 

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