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Les chiens dangereux

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et  détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

 Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

 Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

- Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;

- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;

- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

 

Une attestation d'aptitude du maître :

Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux

Pièces à fournir lors de la déclaration

- la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la première catégorie ou de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 euros).

Les déclarations doivent se faire auprès de la Police Municipale de Saint-Mandé.

- une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
- l’évaluation comportementale
- l’attestation d’aptitude (les propriétaires doivent participer à une formation relative aux principes d’éducation canine afin d’obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux)
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile (et dans le cas de jeunes résidant chez leurs parents, une attestation d’hébergements des parents)
- (uniquement 1ere catégorie) un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie ;

Conditions de l’obtention d’un permis de détention

L’évaluation comportementale et l’attestation d’aptitude, obligatoires pour les chiens de première et deuxième catégories doivent être remises par les propriétaires de l’animal au moment de la demande du permis de détention.

L’évaluation comportementale concerne les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Si le chien n’a pas l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, le maire doit remettre au propriétaire un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien. L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, chois par le propriétaire de l’animal et à sa charge. Le vétérinaire doit procéder à un classement du chien selon quatre niveaux de dangerosité.

- niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine
- niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
- niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

- niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations

Il peut proposer des mesures préventives ou demander le placement de l’animal dans un lieu de détention adapté ou procéder à son euthanasie en cas de classement en risque 4...

ATTENTION : le permis de détention doit être présenté en cas de déménagement à la mairie du nouveau domicile. Le maire peut à tout moment exiger une évaluation comportementale en vue d’apprécier la dangerosité de l’animal. cette mesure concerne également les chiens qui ne sont pas classés dans la catégorie des chiens dangereux.

En cas de morsure d’une personne par un chien :
- déclaration de dommage à la mairie de résidence du propriétaire ou détenteur
- évaluation comportementale obligatoire.

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :

- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural.

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie (Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)

A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 euros).

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 euros).

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la première catégorie («chiens d’attaque») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :

- aux transports en commun ;
- aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ;
- aux locaux ouverts au public ;

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150€).

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie (Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

- sur la voie publique ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
- dans les lieux publics ;
- dans les locaux ouverts au public ;
- dans les transports en commun.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).

Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription.

A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €).


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