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Main courante et plainte

​La main courante

Il s'agit d'une simple déclaration sur un fait que l'on veut porter à la connaissance des services de police sans toutefois vouloir obtenir un résultat judiciaire ou une réparation pécuniaire.

La main courante est utilisée pour des affaires dont la matière pénale n'est pas constituée (non prévue par le code pénal), ou quand la victime souhaite un règlement amiable (trouble de voisinage, injures...).

La déclaration sur main-courante n'est pas transmise au Procureur de la République, mais elle est, en cas de faits graves ultérieurs, annexée à la plainte que la victime peut par la suite décider de déposer.

En d'autre terme, la déclaration sur main-courante est une première étape d'une affaire avant un éventuel dépôt de plainte ultérieur.

Le dépôt de plainte

Elle est prise sur un procès-verbal rédigé par un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire, et sera transmise au procureur de la République à l'issue de l'enquête que le dépôt de plainte va entraîner.

Souvent, certaines revues conseillent aux victimes de déposer plainte en adressant un courrier directement au procureur de la République.

Cependant, il est utile de savoir que le Procureur de la République renvoie alors le dossier à la gendarmerie afin de la convoquer et de prendre sa plainte sur procès-verbal.

Aujourd'hui, il est possible de déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, les services de police ayant l'obligation de toutes les prendre en compte quelque soit le lieu où l'infraction a été commise. 

La victime qui dépose plainte obtient à l'issue de l'enregistrement un récépissé prouvant sa démarche, mais sur sa demande, elle peut également obtenir une copie de la plainte.

Formulaire de pré-plainte (site officiel)

Ce service est réservé aux atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries, filouteries, menaces, extorsions...) lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu.

Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.

Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration à la gendarmerie de Parthenay. 


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